son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

Attendu qu'en tout état de cause, les époux Y..., qui ne justifient pas de leur situation actuelle puisqu'ils se bornent à produire leur déclaration de revenus de l'année 2008, ont d'ores et déjà bénéficié

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C et Mme A, qui se bornent à soutenir que la décision contestée fait obstacle à la perception des prestations familiales, n'invoquent pas de telles circonstances.

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Il est ainsi soutenu que Monsieur X... et Madame Y... se bornent à indiquer que leur situation ne leur permettrait pas de retrouver facilement un logement dans des conditions dignes et décentes.

X... conclut à la nullité de ces significations qui se bornent à viser l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser que la déclaration d'appel doit être suivie dans les

En l'espèce, les époux X...se bornent à invoquer que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives, en l'absence de garanties des

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En second lieu, les requérants ne soutiennent pas utilement que l'administration aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, qui se bornent à autoriser l'administration

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