personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 - Plaidant : Me Jean-marc BOCCARA

domiciliés audit siège N° SIRET : 415 371 863 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Me Annabel BOCCARA

paritaire de PARIS section RG n° 06/13130 APPELANTE SARL MAX PPP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Jérôme MONDOLONI, avocat au barreau de NICE, toque : 487 substitué par Me Philippe BOUDIAS

Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SAS BSH ELECTROMENAGER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe BOUDIAS

Directeur Général domicilié en cette qualité au siège., Domaine de Blanche Laine - MERCUROL - 26601 TAIN L'HERMITAGE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Monique BOCCARA-SOUTTER

audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 001756 assistée de Me Louis BOUDIAS

né le 16 Janvier 1976 à AIN M'LILA (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON INTIMES : Me

B, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Il s'agit cependant d'une vue latérale et l'éolienne, dont seule la partie supérieure est visible au-dessus du toit des maisons du bourg, reste à une échelle moindre que les arbres du parc.

Toutefois, les trois attestations obtenues auprès de trois pharmacies implantées dans la seule ville de Bouira, ne permettent pas d'établir l'indisponibilité de ces traitements sur l'ensemble du territoire

d'information des parents et des délégués de classe et l'enquête ou le rapport dans lequel apparaît le ou les demandeur(s) et le ou les destinataire(s) ; 3) la dérogation conduisant à la perception des bourses

Le 23 septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges daté du 6 septembre 2007 était entaché de faux en son entier.

Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal correctionnel de Bourg

N° RG 21/08413 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QD décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020006341 du 19 novembre 2021 ch n° [N] S.A.R.L.

Par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse a placé la société Auto finance sous sauvegarde.