[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S.

chaussures de sécurité ; Déclarer que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave ; Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] les sommes suivantes : 5 564,06 € brut

N° RG 25/08679 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QTQ5 Décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE en référé N° RG 25/00310 du 30 septembre 2025 S.A.R.L.

[B] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 23 janvier 2012.

Un avis de fixation à bref délai de l'affaire lui a été adressé le 25 novembre 2024, avec une date de clôture fixée au 28 avril 2025 et une date d'audience fixée au 19 mai 2025.

A titre infiniment subsidiaire, - de constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - de limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  12 044,41 € brut, - de constater

consultant immobilier junior, statut vendeur-représentant-placier (VRP), prévoyant une reprise d'ancienneté au 9 septembre 2013, une rémunération variable avec un minimum mensuel garanti de 1 650 euros bruts

à titre de rappel de salaire pour la période de mars à septembre 2020 ; * 391,46 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2022 ; * 1.602,98 euros à titre de rappel

à titre de rappel de salaire pour la période de mars à septembre 2020 ; * 665,03 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2022 ; * 2.144,01 euros à titre de rappel

que la SAS [1] ne respecte pas le taux horaire conventionnel et l'accord d'entreprise du 19 mai 2004 ; - Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [H] [V] les sommes suivantes : * 209,72 euros brut

à titre de rappel de salaire sur la période de mars à septembre 2020 ; * 377,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2022 ; * 1.184,71 euros à titre de rappel

à titre d'indemnité compensatrice de préavis (représentant 2 mois de salaire), outre les - congés payés afférents pour un montant de 440,80 euros bruts ; - condamner la société au paiement de la somme

[U] les sommes suivantes : - 12.170 euros brut soit 7 mois de salaire (au jour de la saisine) ; - 1.217 euros brut de congés payés y afférents calculés au 1/10° ; - 10.000 € net à titre de dommages

En sa qualité de caution, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est subrogé à la S.A BRED BANQUE POPULAIRE le 18 septembre 2023 à hauteur de la somme de 11 763,49 euros.

[E] la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/07834 [Q] C/ SOCIETE DANFOSS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 24 Septembre

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

Un avis de fixation à bref délai de l'affaire lui a été adressé le 25 novembre 2024, avec une date de clôture fixée au 28 avril 2025 et une date d'audience fixée au 19 mai 2025.