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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
A l'audience de plaidoirie du 23 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés
6253ccd1bd3db21cbdd91568
13 mai 2014
Le contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à 1 an, assortie d'une contrepartie financière.
Chambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.
1ère chambre civile B
61630e59da3e3d306603682a
25 janvier 2011
28 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Audience tenue par Dominique ROUX, et Claude
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
répertoire général : 14/ 21394 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2014- Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 01403 APPELANT Monsieur Claude
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
Sur l'application de la clause de déchéance de garantie * la validité de la clause Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être spéciale, claire, précise et mentionnée en caractères
6253c9c4bd3db21cbdd892f8
8 novembre 2007
clause lui a été imposée le 13 octobre 2003.
ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe Xc/Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL
6253cd08bd3db21cbdd9213b
10 mars 2015
Les parties convenaient d'une clause de non concurrence. Le 30 septembre 2013, Monsieur X... était licencié pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
Il a, d'autre part, demandé l'annulation de la clause d'intégration de ses frais professionnels dans les commissions dans son contrat de travail du 14 avril 1995, puis l'annulation de la clause 2.3 d'intégration
6253cb11bd3db21cbdd8cc77
26 février 2008
No 2008 / Rôle No 07 / 06286 SA PREDICA C / Claude X... Sylvie Y... divorcée Z...
11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par la clause résolutoire par le juge'.
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
& Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R 175) LE PARTNERSHIP [I] [D] [Adresse 6] [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE C
61627775a2bc6369e8386d7d
18 octobre 2013
CONVOQUÉES LE : 05 février 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
Claude Z... n'a eu connaissance de la modification de la clause des bénéficiaires des assurances-vie qu'au jour de son rendez-vous chez Me K... le 12 avril 2016 et il n'est dès lors pas contestable que
Pôle 6 - Chambre 2
60325845c45d6d8d9b012b66
22 février 2018
A la suite de ce rachat, quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de la clause de cession en application des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail et ont perçu dans le cadre
6253cb44bd3db21cbdd8d34e
18 février 2009
civile » daté du 10 juin 2004 le déclarant « apte classe 1 et classe 2 par dérogation ».
6253cde1bd3db21cbdd94d0d
4 juin 2021
Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier lors des débats : M.
Chambre 2 A
635cc3490d69e87f74e6c001
27 octobre 2022
Sur l'appel incident de cette dernière, il reprend les motifs du jugement déféré relatif au caractère manifestement excessif de la clause pénale.
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a05
25 octobre 2022
Il est plus large à l'égard des clauses du règlement de copropriété, qui sont des contrats d'adhésion dont le copropriétaire ne peut discuter les clauses.
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