RCS de LYON sous le n°450 801 949, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier, lors

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier, lors

MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène GUILLOU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

, Postulant (avocats au barreau de RENNES) assisté de Me Christophe TATTEVIN, Plaidant (avocat au barreau de VANNES) Société DBR'K [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP GUILLOU-RENAUDIN

représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Franck RIOUFOL, avocat INTIMÉS : Monsieur Frédéric X... 20 place Edouard Normand 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU

qu'il a accordés à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments collectifs d'habitation sur un terrain situé 75, boulevard Yves Guillou

[P] [G] [V] [T] né le 09 Août 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190005 INTIMEE

YEZZA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés de par Me Rémi HUBERT substituant Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

O-[K]-CONCEPT [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018047350 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène GUILLOU

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GUILLOU

par Me Eric REBOUL, avocat plaidant au barreau de NANTERRE INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Janvier 2016, Madame Hélène GUILLOU

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GUILLOU

Par des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021 et 4 avril 2022, la société Parc éolien des Chaumes Carrées, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2008 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET N° RG : 11-07-000614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LORY - LE GUILLOU

A... 14 rue Etienne d'Orvès 92700 COLOMBES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me HUBERT, avocat Madame Z...

MAHUT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC19 INTIME Monsieur [G] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de la SCP MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI