. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 20 septembre 2023, l'office public d'habitation à loyer modéré de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme

qui ont une activité de restauration ou pour une habitation encore équipée d'une fosse septique ancienne génération.

M. et Mme [Q] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur 'multirisques habitation', la société MAAF Assurances.

Il expose que l'adresse de l'assignation n'est pas le dernier domicile connu puisqu'il n'a jamais été un domicile d'habitation.

du 30 SEPTEMBRE 2025 rendue par le TJ BAYONNE (REFERE) RG numéro : 25/00132 FAITS ET PROCÉDURE Les époux [K] [C] et [E] [F] sont propriétaires, depuis le 1er décembre 2016, d'une maison d'habitation

[C], habite à [Localité 3], - M. [I], habite à [Localité 4], - M. [D], ne met pas de date sur l'attestation, - les pièces 10 et 11 sont illisibles, - M. [H], habite à [Localité 5], - M.

[E] [Z] portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] sont acquises au 21 juin 2021, - débouté M.

exécuté divers travaux de reprise des 'ssures sur l'immeuble de M. et Mme [I] situé [Adresse 4] à [Localité 13] (37), après une déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur multirisque habitation

condamnée aux dépens, recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle, statuant à nouveau : - ordonner que lui soit attribuée en pleine propriété et préférentiellement la maison d'habitation

[C] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 3] pour un loyer de 690 euros outre 90 euros de provision sur charges.

[R] [U] pour la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation, sous condition que la construction projetée soit strictement implantée en limite séparative, sans délaissé ni débordement de toiture

Ces deux lots ayant été réunis pour former une unité d'habitation, la partie commune les séparant, matériellement annexée aux parties privatives, a été exclue de ce mesurage.

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé

[C] [H] et Mme [N] [K] épouse [H], leur maison d'habitation étant construite sur l'une d'elles. Ayant créé une association dont l'objet est l'exploitation d'activités équestres, M.

L'Urssaf soutient qu'au moment du contrôle inopiné la maison était en cours de construction et n'était ni meublée ni habitée par M.

[S] [W] et Mme [M] [P] épouse [W] (les époux [W]) sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation qui est voisine de la propriété de Mme [H] [Y].

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [C] épouse [Z] était locataire d'une maison à usage d'habitation, située [Adresse 3] (31), et pour l'assurance de laquelle un contrat

MJ AIR prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FONCIERE D'ALSACE Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

G] [C] sont déchus de tout droit ou titre d'occupation sur le bien [Adresse 5] à [Localité 1], depuis le 15 février 2024 ; - ordonné à madame [Y] [P] et monsieur [G] [C] de libérer les locaux d'habitation

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer