l'exploitation agricole d'une superficie totale d'environ 88 ha sont positifs depuis 2008 (2 379 € au 31 mai 2009, 28 031 € au 31 mai 2010, 4 449 € au 31 mai 2011) sachant que la production est essentiellement laitière

colza), a présenté le 28 octobre 2020 au préfet de la région Bretagne une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles devenues vacantes, auparavant exploitées pour l'élevage de vaches laitières

déclaration de flux d'azote " adressée par le GAEC de l'Avenir au préfet en 2020, antérieurement à la décision contestée, que le plan d'épandage de ce groupement, qui exerce une activité d'élevage de vaches laitières

Le GAEC Ferme de Saint-Mieux, représenté par sa gérante Mme B, exploite une activité agricole de polyculture céréalière et d'élevage de vaches laitières à Trébry et s'est engagé dans un processus de conversion

Par acte notarié du 3 avril 2018, elle a acquis des bâtiments, sur un terrain non contigu au sien, qui accueillaient précédemment un élevage de quarante vaches laitières, en vue de développer son activité

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

de la cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

la cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

La SAS Société nouvelle EXTRUFLEX est spécialisée dans la transformation du Poly VinylChloride (PVC) souple en lanières et panneaux principalement destinés à la fabrication de portes industrielles.

A, représenté par Me Laumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2022 ; 2°) à titre principal d'annuler

[C] [K] a été embauché comme chauffeur ramasseur de lait à compter du 1er septembre 1988 par la Coopérative Agricole Laitière des Hauts du Val de Saône qui est devenue pour son activité de ramassage la

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

FODIL, Greffière, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2025 à 14h50, Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Mme Anastasia LAPIERRE

ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE