Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Roels, représentant la commune de Mouvaux. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Grande-Synthe, représentée par Me Roels, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

A... et l’association CPaBoSA, représentés par Mes Paul-Guillaume Bala et Justine Roels, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire du Quesnoy a délivré à la

* 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité.

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

payer à M. et Mme [D] la somme de 14 454,37 euros au titre des loyers impayés, -condamné la société Les constructions [Y] à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral

[B] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA se décomposant comme suit : préjudice moral : 28 401,23 euros, préjudice

[N] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ; - condamné la SARL CARROSSERIE PROVENCALE à verser à M.

moral à son encontre.

et sexuel recevable et non prescrite ; - Condamner la société à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral et

2014/77 Rôle N° 12/11350 [V] [A] C/ SAS SHARK Grosse délivrée le : à : Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves MORAINE

Sur la demande au titre du harcèlement moral ou en exécution déloyale du contrat de travail M.

Mme [N] réclame encore un préjudice moral expliquant qu'"elle a été victime d'une escroquerie internationale orchestrée de manière extrêmement précise par les escroc" (page 36 de ses conclusions).

Les faits, dont la matérialité est établie, pris en leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le 20 février 2023 Monsieur [M] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Pierre demandant à titre principal à se voir reconnaître victime d'un harcèlement moral ayant provoqué son inaptitude à son

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité: Mme [P] invoque l'existence de faits répétés de harcèlement moral commis à son encontre par Mme [G

[A] [O] ès qualités de représentants légaux d'[P] [O], [M] [O] et [W] [O] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de M.

Soutenant avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de M.