Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

[N], aux termes desquelles la maison de ce dernier avait été construite en 2000, étaient contredites par la description des lieux par le service des Domaines le 24 décembre 2001.

Il n'est pas contesté que l'activité prétendument salariée était exercée dans ce même domaine. M. [E] facturait ses prestations.

En toute hypothèse, il soutient que les pièces qu'il produit démontrent l'existence d'un lien de subordination.

I du code du travail, aux termes duquel " I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut. 2 - Mais contrairement à ce qu'il fait valoir dans ses conclusions, l'analyse des pièces

sur sa propriété, de remettre des carreaux opaques sur l'unique fenêtre donnant sur sa cour et de procéder à l'enlèvement du mur de terrasse qui prend appui sur sa propriété, l'ensemble, sous astreinte

à la feuille annexe contenant le procès-verbal de signification, précise en toutes lettres que le destinataire, dénommé société Maisons Pierre, est la SAS Maisons Pierre, au capital de 20 306 000 €, immatriculée

Sur le rappel de salaire de la période du 04 décembre 2007 au 28 juin 2008 et sur le rappel de salaire sur mise à pied : Par ailleurs les mises à pied étaient justifiées par les absences irrégulières

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Des pièces, produites pour Mme D et M.

La production de la garantie globale de remboursement par la société Maisons pierre a été faite postérieurement à la signature du contrat et cette pièce n'a pas été annexé au contrat initial, - la clause

X... tenant à voir dire que le vélux donnant sur son jardin ne pourrait consister qu'en un jour de souffrance, - dit que les fenêtres donnant sur la courette avaient été réalisées depuis plus de 30 ans

des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales