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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a2260dbcdc6046d4738e69f
3 juin 2026
La SCI Cogemo ayant contesté ces deux saisies administratives à tiers détenteur, par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit
2ème Chambre civile
6a2264b8cdc6046d47395d99
4 juin 2026
[Q] [U] et à Mme [V] [S] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
La Cour d'appel de Pau a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant [C] [W] épouse [B] au paiement de 100 000 euros à la SCP [D] Leuret-Devos, es qualités, au titre de l'insu
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9a7314f225b9b1919b290
17 décembre 2019
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et débouté la société Française de gastronomie de l'ensemble de ses demandes. Elle a considéré que la société Française de gastronom
Chambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
Rejet des demandes de la société CEMA contre l'avocat, confirmant le jugement de première instance et déboutant la société CEMA de toutes ses demandes en dommages et intérêts. La cour retient que l'av
2ème Chambre
5fdc58269fa79e7c2c91f5ba
30 novembre 2018
Par lettre officielle du 22 février 2012, le conseil de la société DTO a sollicité la mainlevée amiable de la saisie des meubles.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
En effet selon eux la restitution des sommes saisies ne peut intervenir dès lors qu'il existe un risque de confiscation.
Chambre 1-3
5fdaaf7e76dfe840808538c1
6 juin 2019
La cour confirme le jugement et statue à nouveau pour fixer le préjudice matériel de la SCI MINOUCHE à 84 430,70 € HT et le préjudice de jouissance à 5 000 €. Elle condamne la SA ALLIANZ IARD à payer
Chambre sociale
5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc
8 novembre 2018
La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en ce qui concerne la réparation du préjudice d'anxiété et la délivrance des attestations d'exposition aux agen
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec7ccdc6046d47886846
21 mai 2026
[D] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, pour contester des saisies-attribution pratiquées a son préjudice le 22 janvier 2025 entre les mains de MM.
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac20012
14 octobre 2025
Il s'en déduit que le donateur peut demander la radiation d'un commandement de saisie immobilière portant sur le bien.
1ère chambre civile A
6901af40748a422ad953cad2
28 octobre 2025
[K] a repris possession de l'immeuble le 18 juin 2025 suite à l'annulation de la vente, qu'une saisie conservatoire a été ordonnée par le juge de l'exécution de [Localité 8] le 27 novembre 2024, que par
69f43e99cdc6046d472e324f
9 avril 2026
Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Dijon saisie par le bailleur a en substance confirmé le jugement.
69f44ad0cdc6046d472f23fd
30 avril 2026
. *** Faits, procédure, prétentions : Le 6 août 2024, monsieur [C] faisait délivrer à la société BNP Paribas une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société Arche MC2
69d893e7cdc6046d47bbed28
[L] puisqu'il a pu faire pratiquer les saisies critiquées.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
Rejet de la demande de résiliation du bail et rejet de la demande d'autorisation de céder le bail.
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
Par ordonnance du 25 août 2008, le juge de l'exécution a autorisé les sociétés ARP et ARPROD à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du notaire en charge de la vente de la maison de M. et
11e chambre
5fdb50c616d6c12ec798f654
21 mars 2019
La cour d'appel a déclaré recevable la requête en omission de statuer introduite par le salarié dans le délai légal, puis a ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'arrêt du 9 jui
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdb845576ab5f62b229e40a
28 février 2019
tribunal de grande instance, l'une en date du 14 septembre 2017 et l'autre, rectificative, en date du 8 décembre 2017, afin de procéder, au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, à des saisies
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