Le jugement a été signifié le 7 décembre 2004 et un certificat de non appel a été délivré le 7 mars 2005.

courir des délais ; que l'étude de commissaires de justice a refusé de lui communiquer les actes signifiés.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

de dénonciation par la SA Orange à la société Scopelec de sa déclaration d'appel et de ses conclusions du 29 mars 2024, - dire et juger en conséquence que la société Orange n'a pas régulièrement signifié

SAS CONSULTINGECSA N° Siret : 839 478 534 (RCS) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée selon

PRÉTENTIONS Par conclusions transmises par RPVA le 16 décembre 2025 régulièrement signifiées, la société [1] demande à la cour de : « INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la validité

[V] [B] devant le Tribunal de première instance de NOUMÉA, aux fins de règlement d'impayés au titre du crédit et du découvert en compte; l'acte a été signifié à personne le 25 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM des Alpes-Maritimes par acte de commissaire de justice le 14 août 2024.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 3 avril 2025 et signifiées à M.

du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation à jour fixe signifiée

Cette déclaration d'appel a été signifiée à M.[C] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 remis à domicile. Par conclusions en date du 8 avril 2025, signifiées à M.

La contrainte a été signifiée le 2 mai 2023 à M.[S] [U]. Le 10 mai 2023, M.[S] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte.

[B] et de la société ARTE ; Vu les conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 14 janvier 2026 de la Société générale tendant à : Déclarer L'irrecevabilité de la déclaration d'Appel de M.

La décision a été signifiée à M.[M] par acte du 30 avril 2025. Par déclaration remise au greffe le 29 mai 2025, M.[M] a interjeté appel.

Le jugement a été signifié le 15 avril 2025 à M.

A ce titre, trois contraintes lui ont été délivrées le 4 février 2019 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Réunion, contraintes signifiées par huissier le 11 février 2019, pour des

La décision a été signifiée à M. [H] par acte du 30 avril 2025. Par déclaration remise au greffe le 29 mai 2025, M.