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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce54
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 10 Juin 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
20 février 2008
4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SA ELECTRICITE DE FRANCE SIEGE SOCIAL 22-20 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS représentée par la SCP SIMON
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
9 avril 2024
*S'agissant de la perte de loyers Les époux [W] estiment que l'impossibilité de bénéficier du régime Pinel leur a causé un préjudice financier constitué par une perte de loyers dès lors qu'ils ont été
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616260358672d229b881634e
19 juin 2013
19 juin 2013
indemnisation à hauteur de 78 000€ de la perte subie.
Source officielleChambre 1-9
5fdb03c1a7409d98051420b0
25 avril 2019
25 avril 2019
APPELANTS Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b490c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'emploi à hauteur de 3.400 € et au titre de la perte du niveau de vie à hauteur de 4.500 €'; Et statuant à nouveau de, A titre principal, - Débouter M.
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI Me Eric PASSET Me Alain DE ANGELIS Me Samah BENMAAD-MARIE Me Pascal FOURNIER Me Pierre LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielle8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
25 janvier 2018
2018/24 Rôle N° 17/05102 [P] [R] [N] [R] épouse [W] C/ [Y] [O] [X] [N] divorcée [R] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
26 mai 2008
Dans tous ces cas, un sillon est ouvert, plus ou moins important selon les réglages, et le film plastique y est posé à plat avant d'être recouvert par la terre évacuée pour l'ouverture du sillon.
Source officielle1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
verser à ladite SARL Office notarial Loire et Sillon aux entiers dépens
Source officielle3e chambre civile
64a7b0603bcaf505db696745
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MC [V] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
10 novembre 2016
, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [J] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b52
19 décembre 2001
19 décembre 2001
PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc68
22 mars 2018
22 mars 2018
La perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé est distincte du préjudice résultant du déclassement professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb4ecdc6046d472a32cb
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 8 septembre 2023 (13 pages) la société [R] demande à la cour : - d'annuler, sinon d'infirmer ou réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité
Source officielleChambre 1-4
6870a4bb05f84751fcf0f5b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPELANTS Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09a
24 février 2009
24 février 2009
. **** APPELANTS : Monsieur Yvon X... ... 29217 LE CONQUET représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats SOCIETE
Source officielleChambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
Portalis DBVB-V-B7E-BFOPO [T] [A] C/ SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a149
15 octobre 2007
15 octobre 2007
décembre 2004, consécutive à la rupture du contrat, et jusqu'à l'âge envisageable de fin d'activité, soit au 30 mars 2007, en ajoutant la perte de gains liée à la perte de chance de poursuivre son activité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94969
22 juin 2020
22 juin 2020
Il est admis que la perte de revenus constitue un préjudice économique, encore faut-il tenir compte de l'évolution prévisible et certaine de ceux-ci, la perte de chance pour être réparée, devant présenter
Source officiellePage 28 sur 196