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16 691 résultats pour « absence d'autonomie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86334

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

de ses assertions ; qu'une telle domination individuelle ou collective est au demeurant contredite par le grand nombre des sociétés de diffusion, personnes morales juridiquement indépendantes et autonomes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

insuffisamment motivée, ce qui l'a empêché d'exercer ses droits à la défense, et entachée d'erreur de droit ainsi que de défaut de base légale ; - elle ne pouvait être imposée à l'impôt sur les sociétés, en l'absence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

En l'absence d'établissement autonome, c'est la convention collective dont relève le siège social ou les directions régionales de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur l'élément d'individualisation de la sanction tiré de l'absence de clarté de la réglementation § 494 E . Sur les autres éléments d'individualisation de la sanction § 505 IV.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d92c25a97f0381f4e02

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

service de la société TASM, en qualité de 'conductrice en période scolaire', pour un volume de 948 heures de travail, ce, du 6 septembre 2010 au 2 octobre 2012, date de son licenciement motif pris d'une absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd8f

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Si un défaut d'information était retenu, Constater l'absence de préjudice autonome au titre de la perte de chance, Constater l'absence de preuve d'un préjudice moral, en conséquence, Débouter M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 4] a décidé le 6 septembre 2022, s'agissant de l'enfant [O] [S], née le 13 aout 2017 de Mme [A] [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d5ded30a8f561738213

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Il invoque l'absence de remboursement par la société SAFILO FRANCE de ses frais professionnels, de règlement d'une partie de ses primes sur objectifs et de ses commissions, d'indemnisation au titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708436bfc00008d68b80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

' que le salarié se contente de critiquer les pièces produites par l'employeur sans produire aux débats les éléments contraires venant démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'association Accompagner à Domicile pour Préserver l'Autonomie, (ci-après ADPA)a fait l'objet d'un contrôle d'assiette de ses cotisations et contributions sociales sur la période du 1er janvier 2011 au

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si M. et Mme [O] relèvent qu'il n'y a pas d'obligation légale sur ce point, il n'en reste pas moins que l'absence d'élément sur l'autonomie de leur fille n'est pas éventuellement compensée par des certificats

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A... pour apprécier ses ressources financières dès lors que cette charte est dépourvue de tout caractère normatif en l’absence de publication sur le site du service public du droit Légifrance ou un site

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 6] a décidé le 6 juin 2023, s'agissant de l'enfant [L] [O], né le 17 juin 2011 de Mme [A] [O] et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 3] a décidé le 25 avril 2023, s'agissant de l'enfant [N] [Z], né le 12 avril 2009 de Mme [B] [Z]

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Louisiane Seafood se prévaut de l'absence d'un dispositif autonome de renouvellement d'air réglementaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat médical du 6 mars 2026 du Dr [S] [H] a établi la présence d'un état psychopathologique marqué par une dénégation persistante et massive de ses facultés d'autonomie.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02674_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ces conditions et compte tenu de l'absence totale d'autonomie de Mme G dans son logement, il y a lieu d'évaluer les besoins d'assistance par une tierce personne de Mme G à 24h sur 24, 7 jours sur

Source officielle

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