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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86334
4 juin 2002
de ses assertions ; qu'une telle domination individuelle ou collective est au demeurant contredite par le grand nombre des sociétés de diffusion, personnes morales juridiquement indépendantes et autonomes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
insuffisamment motivée, ce qui l'a empêché d'exercer ses droits à la défense, et entachée d'erreur de droit ainsi que de défaut de base légale ; - elle ne pouvait être imposée à l'impôt sur les sociétés, en l'absence
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
En l'absence d'établissement autonome, c'est la convention collective dont relève le siège social ou les directions régionales de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Sur l'élément d'individualisation de la sanction tiré de l'absence de clarté de la réglementation § 494 E . Sur les autres éléments d'individualisation de la sanction § 505 IV.
17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4e02
9 septembre 2014
service de la société TASM, en qualité de 'conductrice en période scolaire', pour un volume de 948 heures de travail, ce, du 6 septembre 2010 au 2 octobre 2012, date de son licenciement motif pris d'une absence
6253cc5abd3db21cbdd8fd8f
18 septembre 2012
Si un défaut d'information était retenu, Constater l'absence de préjudice autonome au titre de la perte de chance, Constater l'absence de preuve d'un préjudice moral, en conséquence, Débouter M.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 4] a décidé le 6 septembre 2022, s'agissant de l'enfant [O] [S], née le 13 aout 2017 de Mme [A] [
Pôle 6 - Chambre 10
61624d5ded30a8f561738213
4 mars 2014
Il invoque l'absence de remboursement par la société SAFILO FRANCE de ses frais professionnels, de règlement d'une partie de ses primes sur objectifs et de ses commissions, d'indemnisation au titre de
Chambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
' que le salarié se contente de critiquer les pièces produites par l'employeur sans produire aux débats les éléments contraires venant démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
L'association Accompagner à Domicile pour Préserver l'Autonomie, (ci-après ADPA)a fait l'objet d'un contrôle d'assiette de ses cotisations et contributions sociales sur la période du 1er janvier 2011 au
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
Si M. et Mme [O] relèvent qu'il n'y a pas d'obligation légale sur ce point, il n'en reste pas moins que l'absence d'élément sur l'autonomie de leur fille n'est pas éventuellement compensée par des certificats
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
A... pour apprécier ses ressources financières dès lors que cette charte est dépourvue de tout caractère normatif en l’absence de publication sur le site du service public du droit Légifrance ou un site
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 6] a décidé le 6 juin 2023, s'agissant de l'enfant [L] [O], né le 17 juin 2011 de Mme [A] [O] et
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
EXPOSÉ DU LITIGE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 3] a décidé le 25 avril 2023, s'agissant de l'enfant [N] [Z], né le 12 avril 2009 de Mme [B] [Z]
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
La société Louisiane Seafood se prévaut de l'absence d'un dispositif autonome de renouvellement d'air réglementaire.
Chambre Etrangers/HSC
69e311c2cdc6046d47a75958
17 avril 2026
Le certificat médical du 6 mars 2026 du Dr [S] [H] a établi la présence d'un état psychopathologique marqué par une dénégation persistante et massive de ses facultés d'autonomie.
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458873
8 janvier 2025
Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.
677f661fe034c1f8dc458875
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions et compte tenu de l'absence totale d'autonomie de Mme G dans son logement, il y a lieu d'évaluer les besoins d'assistance par une tierce personne de Mme G à 24h sur 24, 7 jours sur
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