La société Bassano considère ainsi que le délai d'appel n'a pas couru à son encontre en raison de cette lacune dans la signification du jugement.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. (...)

Au demeurant, si l'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête de M. et Mme D comportait des erreurs, dès lors que certaines pièces ne correspondaient pas au libellé et au numéro d'ordre de l'inventaire

Enfin, il a été relevé une absence de remontée des images de vidéo protection à partir du poste de supervision implanté sur votre bureau.

Minute n° : 1/25 ORDONNANCE du 08 Janvier 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG prise en la personne de son représentant légal

l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire

* * * * * [G] [O] et [Y] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 1956 sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et d'acquêts.

, société par actions simplifiée au capital social de 77.120,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 491 328 175,prise en la personne de son représentant légal

[P] [L] a assigné Mme [K] [J] épouse [N] aux fins de voir prononcer la nullité de la renonciation à la succession de [T] [L], son père, constater l'absence de partage des successions de ses grands-parents

BODIN-BARREAU-VECCHIATO- ARSELIN, anciennement dénommée SCP BODIN-LABBE Titulaire d'un Office Notarial à CHALLANS Place du Champ de Foire BP 99 85300 CHALLANS prise en la personne de ses représentants légaux

Attendu que selon les dispositions légales et réglementaires combinées applicable à la cause, la SCP avait un délai de 1 an et 6 mois à compter du décès soit jusqu'au 16 août 2006, pour acquérir ou faire

[P], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant

[V] [H] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL EGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée

SARL DALI COIFFURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]

Les inventaires ont été réalisés le matin, dès les premières heures du jour, lorsque l’activité des oiseaux est maximale.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal et feront l'objet d'une capitalisation dans les conditions posées au dispositif.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat, la société souligne qu'elles sont infondées en l'absence de contrat de travail, que M. [F] a d'ores et déjà bénéficié d'un préavis.

Ils opposent également l'absence de justification de l'inscription des créances alléguées à l'inventaire des biens de la société en liquidation.

[V], alléguant que celui-ci a omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Le mandataire liquidateur considère que le délai légal de 45 jours a été dépassé, puisqu'il s'est écoulé un délai de 4 mois entre le 25 octobre 2019, date à laquelle la société [2] a été dans l'impossibilité