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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d28c25a97f0381f4c0a
11 septembre 2014
causé par l'infraction, en ce qu'elles sont dirigées par un tiers qui n'est pas mis en cause dans la commission des supposées infractions ; que par ailleurs, il n'existe aucune identité de cause et de
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d33
23 janvier 2002
appelée à l'audience publique du mercredi 12 décembre 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de BERNAY et M libre appelant ABSENT
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e46
16 octobre 2024
Les réparations locatives résultent de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.
6253c925bd3db21cbdd8761c
27 juin 2005
Le premier juge a exclu tout droit à prise en charge du préjudice de Yann X..., en retenant que son comportement fautif (coup de tête et ébriété) présentait un lien direct avec le dommage dont il demande
Pôle 6 - Chambre 13
652a310c7ed1ea83181125b0
13 octobre 2023
avrils 2022, l'agence régionale de santé d'Île-de-France a mis en garde Mme [M] [Z] contre les conséquences l'éventuelle sanction qui résulterait de la poursuite de son activité professionnelle en l'absence
5ème chambre sociale PH
69e706a1cdc6046d47fa0c46
20 avril 2026
de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a5
4 juillet 2024
b) sur les griefs allégués : - sur les absences injustifiées : En premier lieu, la cour rappelle que si en application de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 11.
11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
Dans ses conclusions annexées au rapport, le sapiteur, avant de réitérer l'impossibilité de conclure à un lien de causalité entre les antécédents chirurgicaux de la requérante et les symptômes urinaires
Chambre 1 A
634e41ccdfc182adff7ad55c
12 octobre 2022
, en l'absence de surcroît de recours de M.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
En dernier lieu, M.
6253c892bd3db21cbdd85aa5
17 septembre 2001
Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS dit le FONDS DE GARANTIE a relevé appel de cette décision.
8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080a
6 juillet 2022
les parties entre les mois de mars et juillet 2021 ; que la condamnation de la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 5.000 euros par infraction constatée revient donc à faire
6350e51042150aadff23dcf0
19 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle conteste le lien de subordination, en rappelant que la charge de la preuve du contrat de travail pèse sur le salarié, défaillant sur ce point, en l'absence de pièces
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
Le Navire NOVA HOLLANDIA qui sortait du rail d' Ouessant dans le sens descendant, venait de Halingen au Pays Bas et se dirigeait vers le port de TENES en Algérie. 6 Thierry Y... expliquait être entré en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - le lien de causalité entre l'infection et les soins dentaires dont M.
1ere Chambre Section 1
68de07151bc19e7640ea3d9b
1 octobre 2025
Aucune pièce du dossier produit par l'appelante ne faisant apparaître de manière certaine un lien matrimonial entre les intimés, ces derniers seront dénommés dans la présente décision sous leur noms respectifs
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