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9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0d28c25a97f0381f4c0a

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

causé par l'infraction, en ce qu'elles sont dirigées par un tiers qui n'est pas mis en cause dans la commission des supposées infractions ; que par ailleurs, il n'existe aucune identité de cause et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d33

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

appelée à l'audience publique du mercredi 12 décembre 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de BERNAY et M libre appelant ABSENT

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa37be64d7e510244e46

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les réparations locatives résultent de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8761c

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

Le premier juge a exclu tout droit à prise en charge du préjudice de Yann X..., en retenant que son comportement fautif (coup de tête et ébriété) présentait un lien direct avec le dommage dont il demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a310c7ed1ea83181125b0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

avrils 2022, l'agence régionale de santé d'Île-de-France a mis en garde Mme [M] [Z] contre les conséquences l'éventuelle sanction qui résulterait de la poursuite de son activité professionnelle en l'absence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

b) sur les griefs allégués : - sur les absences injustifiées : En premier lieu, la cour rappelle que si en application de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 11.

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02191_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Dans ses conclusions annexées au rapport, le sapiteur, avant de réitérer l'impossibilité de conclure à un lien de causalité entre les antécédents chirurgicaux de la requérante et les symptômes urinaires

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634e41ccdfc182adff7ad55c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, en l'absence de surcroît de recours de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa5

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS dit le FONDS DE GARANTIE a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

les parties entre les mois de mars et juillet 2021 ; que la condamnation de la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 5.000 euros par infraction constatée revient donc à faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6350e51042150aadff23dcf0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, elle conteste le lien de subordination, en rappelant que la charge de la preuve du contrat de travail pèse sur le salarié, défaillant sur ce point, en l'absence de pièces

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749c

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Le Navire NOVA HOLLANDIA qui sortait du rail d' Ouessant dans le sens descendant, venait de Halingen au Pays Bas et se dirigeait vers le port de TENES en Algérie. 6 Thierry Y... expliquait être entré en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il fait valoir que : - le lien de causalité entre l'infection et les soins dentaires dont M.

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CA

1ere Chambre Section 1

68de07151bc19e7640ea3d9b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aucune pièce du dossier produit par l'appelante ne faisant apparaître de manière certaine un lien matrimonial entre les intimés, ces derniers seront dénommés dans la présente décision sous leur noms respectifs

Source officielle

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