[F], considère que Mme [B] [J] a donné son plein accord et en toute connaissance de cause à l'accord transactionnel du 13 juillet 2012, et que « la nature même de ses fonctions et la maîtrise de la matière

Antérieurement à la scission, la relation contractuelle était soumise aux dispositions de l'accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail.

8 février 1957, était également régie par deux protocoles d'accord nationaux du 26 avril 1973 et du 11 juin 1982.

La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

L'accord du 18 avril 2002, relatif à l'ARTT, est rattaché à cette convention collective.

L'accord du 18 avril 2002, relatif à l'ARTT, est rattaché à cette convention collective.

Dans l'actif de la procédure collective figure un immeuble situé à Elne ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité le 13 mai 2009, publiée le 29 mai suivant au registre du commerce et des

l'audience publique du vingt deux Juin deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Agnès X... épouse Y... née le 19 Novembre

13 jours de récupération pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019, et 13 jours de récupération pour la période du 1er février 2019 au 2 janvier 2022, pouvant être utilisés au cours des

ARRÊT N° SL/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 04 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYYZ S

Sur l'application de l'article 32 de la convention collective Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale

né le 13 Juillet 1959 à ALGER de nationalité Française ... ... 06300 NICE représenté par Me Michel.

Madame Y... fait valoir que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au protocole du 30 novembre 2004 - ce dernier ayant supprimé

et accords collectifs en vigueur dans la société.

et accords collectifs en vigueur dans la société.

Par courrier en date du 29 novembre 2011, Monsieur [H] [D] a réclamé le paiement de ses salaires pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2011.

parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 27 Février 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13

A titre subsidiaire, Mme [K] [J] se base sur la convention collective nationale des transports routiers comprenant l'accord du 25 novembre 2002 sur le taux horaire minimum garanti, et affirme que, du fait

1954, mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du10 décembre 1979 publié au Journal officiel du 17 janvier 1980, et son avenant dit " Mensuels " du 2 mai 1979.

Encadrement, suivant déclaration d'appel du 13 novembre 2008, APPELANT : Monsieur [K] [U], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4], de nationalité Française, sans emploi, demeurant [Adresse