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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
d'Epargne soutient que la prescription de l'action de l'assuré commence à courir à compter du refus de garantir qui date en l'espèce du 29 mai 2008 et qu'en l'absence d'acte interruptif, la prescription
Chambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965162
5 juillet 2023
Elle ajoute qu'en tout état de cause, aucun acte n'est venu interrompre la prescription de deux années ayant commencé à courir à compter de la vente.
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4313
11 avril 2024
les actes interruptifs de prescription.
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
TAXES
62c52947a2c4236379079602
5 juillet 2022
Ils considèrent que la prescription était déjà acquise au 29 octobre 2019, date de la 2nde saisine du bâtonnier, la seule valant acte interruptif de prescription selon eux.
1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6329
10 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice 28 décembre 2020, M.
3ème chambre
5fddd0cf73a2e675a8bf37b8
25 juillet 2018
Les actes d'exécution interruptifs du délai de prescription, dont justifie la caisse, sont les suivants : - un commandement aux fins de saisie vente en date du 22 mars 2012, suivi d'un procès verbal de
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
interruptif de la prescription biennale, reportant l'expiration de la prescription au 4 août 2019, En conséquence, - juger que la prescription biennale a été interrompue par la reconnaissance non
1ère chambre section JEX
6268de15b6a90a057d2a5ae1
26 avril 2022
Par acte d'huissier du 12 décembre 2019, le Crédit Agricole a fait commandement à Mme [V] de lui payer la somme de 48 751,31 euros en vertu du prêt notarié du 10 avril 1997.
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67306
16 janvier 2025
En application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, seuls la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription
Cour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
L'article 114-2 prévoit que la désignation d'un expert est un acte interruptif de la prescription biennale.
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022, la SA UNOFI-CREDIT, appelante, entend voir la cour : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'aucun acte interruptif de
63c79bbcda31367c908eb7e7
63c79bbcda31367c908eb7e9
5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la SASU [14] fait valoir que : - la jurisprudence a déterminé quels étaient les actes interruptifs de la prescription biennale pour engager l'action en reconnaissance de
1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2012, Monsieur J...
CHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
Il réfute que les commandements de payer et ceux aux fins de saisie immobilière puissent avoir un effet interruptif de prescription à défaut de constituer des actes d'exécution forcée.
1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
Elle ajoute que la Sci Montcalm tait délibérément divers actes interruptifs de prescription de l'action civile (procès-verbaux dressés en 2009 et 2016, reconnaissance expresse en 2009 du droit de celui
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