C... soutient que l'action en ce qu'elle est fondée sur l'article 1382 du code civil est prescrite.

Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu

1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

Suivant acte du 17 mai 2018 et considérant que le sinistre était imputable à une faute de la SAS Suez France (ex Lyonnaise des eaux), la compagnie Axa France IARD, au visa des anciens articles 1382 et

d'une procédure toujours en cours à la suite du jugement de sursis à statuer du 19 août 1997, - vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, dire et juger prescrite l'action en responsabilité

aux obligations que lui imposait l'article 14-1 de la même loi ; qu'elle en déduit que celle-ci a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Que la société

de l'article 1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du

1383 et 1384 alinéa 1 du code civil et tenus, sous la même solidarité, d'indemniser le préjudice qu'il a subi qu'il se réserve de chiffrer après expertise.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

de l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25janvier 1985.

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure

[I] est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1383 du code civil.

de l'article 1147 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1384-1 du même code et ce en présence de la Mutuelle Nationale des Sports.

[J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des

[S] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande formée en application de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier, - déclaré irrecevables comme prescrites les actions en responsabilité, en annulation

(nouvellement 1231-1 et 1240), 1184, 2313, 2219, 2224 et 2231, 1907 alinéa.2 du code civil, 31, 32 et 329 du code de procédure civile, L 313-1 et L 313-2, R 313-1 à R 313-5 du code de la consommation

Elle demande enfin d'écarter toute responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil dès lors qu'elle a informé l'utilisateur en étiquetant correctement et en notant les précautions utiles

Ils considèrent, sur le fondement des dispositions des articles 1384 alinéa 2 (ancien) du code civil, que la responsabilité de ce dernier doit être retenue en sa qualité de gardien de l'emplacement de

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande