Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [13].

, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jacques BOUDY, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, chargée du rapport.

N° 02/05677 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEINE OUEST et autres C/ Eric X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG n° :

Il fait valoir, notamment sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de l'employeur / désormais articles 1231 et suivants du code civil) et de

Y...une somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. X... a interjeté appel dudit jugement le 2 janvier 2013. M.

'; - condamné la société Vikenciot Vtc aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

: ' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

, l'affaire a été débattue le 2 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne-Marie GALLEN, présidente, chargé d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement

700 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses frais irréductibles, une indemnité de 2000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION, président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Nä 03/04441 AFFAIRE : Gérard X...

; De son côté, au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Frédéric X... réclame qu'il soit sursis à statuer en vertu du principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " dès lors

Ce dernier a renvoyé l'affaire au fond.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE PLANDE, Conseiller) No de rôle :

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En outre, le montant réclamé en application de la clause pénale prévue au contrat s'assimile, en application de l'article 1152 du code civil, à des dommages et intérêts, dont la fixation excède les pouvoirs

2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/01308 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMIE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES