Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 4.

... 01600 MASSIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une aide

Par une décision du 16 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1345 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/051524 du 13/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

Au vu de la gravité du handicap, un taux horaire de 22 euros pour une aide spécialisée active et de 11 euros pour une aide passive de surveillance nocturne est retenu.

L'appréciation de l'existence d'une éventuelle disparité doit se faire au moment le plus proche de la rupture de l'union.

, ou non, d'une RSDAE, statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

F... ès qualité demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un

d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; / 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable

[P] et d'apprécier l'existence d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

Au regard du caractère non spécialisé de l'aide, un taux horaire de 20 euros sera retenu. Le montant de l'indemnisation sera donc fixé à 24 309,69 euros.

Mme [F] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 03 février 2026, laquelle a été rejetée le 04 février 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026.

[X] précisant notamment ' je pense qu'il aurait pu demander, moi j'aime bien travailler seul mais pour soulever du poids je demande', chacun précisant qu'il existait des règles particulières sur les bonnes

Le médecin du travail a répondu le 18 janvier 2018 : « Les conclusions de ma visite étaient : reclassement possible sur une autre structure du groupe ACPPA en qualité d' aide-soignante.

La charge de la preuve de l'existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l'acquéreur.

[X] a bien fait une chute alors qu'il portait dans ses bras le chien de Mme [B], que l'une des deux aides-soignantes vétérinaires présentes l'a aidé à se relever puis que M.

née le 23 Mars 1954 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide

Q... 26600 TAIN L'HERMITAGE Comparant et assisté de Me DALBOURG (avocat au barreau de GRENOBLE) substituant Me Ivan FLAUD (avocats au barreau de VALENCE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle