civile, - condamner la société Amlin aux entiers frais et dépens de l'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/00020 - 4 pages - DU 05 MAI 2026

L'article 553 du Code de procédure civile énonce que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Par ordonnance de non-conciliation du 18 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mende a : - constaté dans les écrits des parties l'acceptation du principe de la rupture

[R] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SAS [1], - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres

Chaque partie ayant partiellement succombé, chacune supportera ses propres dépens exposés en cause d'appel.

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Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 août 2025 pour l'appelante et du 7 janvier 2026 pour l'intimée.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GND5 ADV Arrêt rendu le trois juin deux mille vingt

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Par une ordonnance rendue le 28 novembre 2024, le président de la chambre a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné le centre de médiation des notaires de la cour d'appel de Versailles

1199 du code civil disposant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013 pris pour son application et 14 du code de procédure civile, de : - juger non fondé l'appel de la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord, - la débouter

Par arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état.

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Par ordonnance du 28 janvier 2025, le président de la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par le parquet contre l'ordonnance du 9 décembre 2024 du président du tribunal de

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président