I. du 301 rue de Lille au paiement d'une indemnité procédurale de 7. 622,45 € ; Vu la communication de la procédure au ministère public qui a visé la procédure ; Vu la nouvelle ordonnance de clôture

- Sur les dépens et accessoires  En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL Cendral succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens

[G] à payer à la société [1] une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue au greffe le 17 décembre 2025, M.

Se prévalant d'une part, des nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui traduit la volonté du législateur d'assouplir les règles procédurales en appel, d'autre part du droit

Se prévalant d'une part, des nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui traduit la volonté du législateur d'assouplir les règles procédurales en appel, d'autre part du droit

procédurale.

se trouve sans incidence sur la régularité de la signification effectuée, au regard des règles de procédure précédemment rappelées.

Au vu de cette clause expresse, dont se prévaut le bailleur, le preneur ne peut revendiquer l'application des règles légales de l'accession.

Sur la loi applicable au litige L'appelant fait grief au premier juge d'voir retenu l'application du droit andorran au litige en lecture des dispositons du règlement CE n ° 593-2008 du 17 juin 2008

Le jugement sera confirmé et chacune des parties sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Landorthaise II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre

Une telle dérogation au principe de l'effet immédiat des règles de procédure devant s'interpréter strictement, l'application des règles spécifiques de la péremption d'instance ne concernent plus que les

à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en ce compris les dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article

]' à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en ce compris les dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

des dispositions de l'article 1502 du code de procédure civile. 14-Par décision du 23 décembre 2019, le tribunal arbitral a décidé d'office de suspendre la procédure de recours en révision jusqu'à ce