Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 15 décembre 2016, le maire de Marseille a autorisé l’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation de l’événement intitulé « Red Bull

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01093

B D, ensemble la décision du 4 août 2020 par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 01 FEVRIER

Sur la légalité externe de l'arrêté du 18 juin 2020 : 2.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

. / Actuellement, la zone AU0 fait l'objet d'un règlement strict y interdisant toute nouvelle urbanisation. () ". 4.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ARRÊT DU 21 Août 2023 CV/CTE --------------------- N° RG 23/00218 - N°Portalis DBVO-V-B7H-DC44 --------------------- [N] [G] C/ COMMUNE D'[Localité 6] ------------

L'arrêt sera prononcé par défaut.

que la société Numa avait proposé un montant affecté au renouvellement des jeux moins important que l'attributaire, des horaires d'ouverture plus restreints, un programme d'animation interne moins intéressant

ARRET N. RG N : 13/ 00649 AFFAIRE : Jean-Louis X..., Michèle Y...épouse X...C/ Patrick X..., Bernadette Z... épouse X... P-L. P/ A.

ARRÊT N° CKD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 septembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/02503 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EGQX

Elle fait valoir que : - l'arrêté en litige a été notifié après l'expiration du délai légal, ce qui a fait naître un permis de construire tacite le 23 septembre 2020 ; l'arrêté n'était en outre pas exécutoire

son arrêté du 26 mars 2020 et rejeté la demande de M.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". 11.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 102 Arrêt du 05 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R.

Sur la légalité de l'arrêté du 31 juillet 2020 en tant qu'il vaut autorisation de construire : 5.

l'article L. 5211-1 du même code, dans leur version applicable au litige : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal

LYON Au fond du 10 octobre 2012 RG : 10/06304 ch n°1 [K] [K] C/ [X] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET