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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.
DCA_20VE00416_20220726
2ème chambre
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
B en raison de son âge ou révèlerait des faits de harcèlement moral au sens des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du
Chambre Civile
69f04158cdc6046d47ccb075
27 avril 2026
[P] [R] d'autre part, et relatif à une maison située lot 14A de la section [Localité 3] sur la commune de [Localité 1] devenue par division le lot 362, - ordonné, faute de départ volontaire de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
Toutefois, Mme [P] exerçant depuis le 3 mars 2021 sous le statut d'auto-entrepreneur, une activité d'intermédiaire dans le secteur du commerce de boissons, les parties ont convenu, à l'article l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est victime de harcèlement moral et sexuel tels que visés par les dispositions des articles 6 ter et quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général
6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 février 2026.
CHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
MOTIFS Sur la cause du licenciement : L'article L 1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au chapitre visé par cet article.
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2e
11 mars 2008
Monsieur X... sollicite la confirmation du jugement, mais demande à la Cour de fixer son préjudice aux sommes de 32 000 euros et 3 000 euros et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " () II.
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
le public et l'administration ; - les décisions contestées sont entachées d'inexactitudes matérielles des fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 6 quinquies et 11
Chambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b285
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant
1ère Chambre
69d89b27cdc6046d47bc83b3
9 avril 2026
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Quinoa Résidentiel, anciennement dénommée société Autogyre, et Panol aux entiers
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