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46 737 résultats pour « article 3 quinquiès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00402_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B en raison de son âge ou révèlerait des faits de harcèlement moral au sens des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00021_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04158cdc6046d47ccb075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[P] [R] d'autre part, et relatif à une maison située lot 14A de la section [Localité 3] sur la commune de [Localité 1] devenue par division le lot 362, - ordonné, faute de départ volontaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfaa

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, Mme [P] exerçant depuis le 3 mars 2021 sous le statut d'auto-entrepreneur, une activité d'intermédiaire dans le secteur du commerce de boissons, les parties ont convenu, à l'article l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02228_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est victime de harcèlement moral et sexuel tels que visés par les dispositions des articles 6 ter et quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01666_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 février 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

680b1a632364a383b7747572

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

MOTIFS Sur la cause du licenciement : L'article L 1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au chapitre visé par cet article.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2e

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Monsieur X... sollicite la confirmation du jugement, mais demande à la Cour de fixer son préjudice aux sommes de 32 000 euros et 3 000 euros et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " () II.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00285_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le public et l'administration ; - les décisions contestées sont entachées d'inexactitudes matérielles des fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 6 quinquies et 11

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680c6bd18eda960fba78b285

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Quinoa Résidentiel, anciennement dénommée société Autogyre, et Panol aux entiers

Source officielle

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