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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
445 du code de procédure civile'; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des sociétés MacCann': Considérant que selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd7
29 mars 2016
29 mars 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui verser la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60367db3fbb70f2192bbf75f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Source officielleCabinet D
63c3a6c2ff43777c905a4ee6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d8f
11 mai 2022
11 mai 2022
3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par RPVA le 13 décembre 2017 par Messieurs [L] et [Q] en vue de voir sur le fondement des articles dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique dans son article 2 point 12) qu'il faut entendre
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd9
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
644cb53c56c9f0d0f8b6f20b
27 avril 2023
27 avril 2023
FIXE à 327 231 F CFP la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2303024 du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L’AP-HM est condamnée à payer à M.
Source officielleChambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
28 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Bernard MESSIAS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a7
5 septembre 2016
5 septembre 2016
jugementDEMANDESOFFRES Préjudices patrimoniaux > temporaires dépenses santé actuelles à charge69, 07 € 327, 05 € 69, 07 € frais divers1. 169, 93 € 1. 619, 93 € 1. 169, 93 € tierce personne70. 200,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 162-4-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale. 15.
Source officielle12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
8 février 2018
SEPTEUIL C/ SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS par la suite de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats décision N° 2015-C-83
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à Mme B.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d098bcafcb3a63e007
24 avril 2025
24 avril 2025
Les frais de rejet bancaire étaient refacturés au client ainsi que prévu par l'article VI à hauteur de 38 ' HT, de même que cet article stipulait que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
11 février 2014
E..., Y..., X..., Z..., F..., D..., A...et B...: Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
Source officiellePage 28 sur 71