[W] [L] à verser à la société ORANGE la somme totale de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

Code de procédure civile.

122 et 789 du Code de Procédure Civile et 921 du Code Civil ; Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mazingue conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la jonction des procédures Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne justice compte tenu du lien existant entre ces deux

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 56, 367,752 et 757 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 478 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [X

Comme le rappelle l'article 771 du Code de Procédure Civile, s'agissant d'une nullité de forme telle que prévue aux articles 112 et suivants du même code, seul le juge de la mise en état était compétent

450 du code de procédure civile

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile , ' Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.