l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 18

785 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

du code de procédure civile.

Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me ROUILLOT Me IGLESIAS + Notifications LRAR à toutes les parties Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 482

Infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal.

Elle réclame 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L.480-9 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E6

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence