que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

Y... demande à la Cour, au vu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, de : - déclarer le déféré de Monsieur Z...

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande

La société Gan Assurances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Val de Loir Injection sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile.

et 545 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] fait valoir, au visa des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appel

450 du code de procédure civile

euros TTC outre 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

786 du Code de Procédure Civile).

Sur ce, la Cour, Considérant que par application combinée des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal