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7 852 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement comme le cahier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE01100_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083c

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

, -7, 96 € à titre de prime de transport de juillet 2009, -7. 666, 62 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, -766, 66 € à titre de congés payés bruts sur préavis, -9. 730, 71 € à titre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb6359362c5641574e2eb5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

non agricoles : 1°) les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c27601

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89767

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

R 661-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f5747409

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L 642-20, les cessions d'actifs réalisées en application des articles L 642-18 et L 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinea de l'article L 642-3 .Toutefois, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76a

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Ce qui doit être retenu : Il ressort des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou

Source officielle
CA

Référés et Recours

69733207cdc6046d476584bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : S.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a7a29e14e201140bd772

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [C], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2f

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f038

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

000 euros au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4e

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C

6253ca95bd3db21cbdd8b760

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Monsieur le Trésorier-payeur-général a formé le 5 février 2008 un recours contre cette décision, demandant à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que l'article L 663-1 précité ne

Source officielle

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