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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement comme le cahier
5ème chambre
DCA_25VE01100_20250626
26 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008e
14 décembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
, -7, 96 € à titre de prime de transport de juillet 2009, -7. 666, 62 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, -766, 66 € à titre de congés payés bruts sur préavis, -9. 730, 71 € à titre
5e Chambre
5fdb6359362c5641574e2eb5
14 mars 2019
non agricoles : 1°) les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le
6871ef9f57f38d6b27c27601
Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le
6253c9e3bd3db21cbdd89767
29 novembre 2007
R 661-6 du code de commerce.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f5747409
6 avril 2023
Selon l'article L 642-20, les cessions d'actifs réalisées en application des articles L 642-18 et L 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinea de l'article L 642-3 .Toutefois, le
6253caedbd3db21cbdd8c76a
8 septembre 2008
Ce qui doit être retenu : Il ressort des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou
Référés et Recours
69733207cdc6046d476584bd
22 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : S.A.R.L.
6163a7a29e14e201140bd772
15 octobre 2009
R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [C], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
6253cc10bd3db21cbdd8f038
25 janvier 2012
000 euros au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd96bd3db21cbdd93c4e
7 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en
6253cc25bd3db21cbdd8f42e
6 mars 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C
6253ca95bd3db21cbdd8b760
9 juin 2008
Monsieur le Trésorier-payeur-général a formé le 5 février 2008 un recours contre cette décision, demandant à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que l'article L 663-1 précité ne
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