du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/03756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKN prononcée par Cyril ROTH, magistrat, assisté de Françoise DUCAMIN

Concernant la vétusté des lieux, les intimés rappellent que l'article 1755 du Code civil est supplétif, le contrat dérogeant d'ailleurs sur ce point audit article.

1343-2 du code civil.

d'un montant de 70 000 euros, ( tranche 2).

74 du décret du 25 décembre 1985 ; - confirmer l'ordonnance, - condamner l'appelant au paiement de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[E] [T] né le 31 octobre 1984 à [Localité 5] (74) [Adresse 4] [Localité 1] Mme [L] [F] née le 8 septembre 1983 à [Localité 6] (74) [Adresse 4] [Localité 1] Défendeurs à l'incident Représentés

Claude Y... le 8 décembre 2000, et ses deux enfants, Emmanuelle et Pascal Y..., ont demandé la mainlevée des saisies conservatoires et nantissements pratiquées et pris en vertu de cette ordonnance le 2

L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI VOLTAIRE.

- à titre chirographaire -au titre du prêt du 30 septembre 2003 * 2. 097, 92 euros : échéance impayée au 28 février 2006 * 13. 404, 23 euros : capital restant dû au 28 février 2006 * Intérêts

d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état

Aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : " Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

524, 74 € à titre d'indemnité préavis plus congés payés afférents, les intérêts légaux de ces sommes à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de

Qu'ils indiquent que le juge de première instance a confondu exception de procédure et fin de non-recevoir, l'article 74 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux fins de non-recevoir.

74 du code de procédure civile, ne pouvait être reçue.

Qu'ils indiquent que le juge de première instance a confondu exception de procédure et fin de non-recevoir, l'article 74 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux fins de non-recevoir.