domicilié au Cabinet de Me Nadia Z... ... 75009 PARIS présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2011, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

l'article 699 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 13 mars 2026, les consorts [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 789 et 126 alinéa 1er du code de procédure civile, de l'article

Selon l'article 788 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (anciennement article 770), le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

Présidente, et Monsieur BOYER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

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