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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
Auxiga soulève au visa des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 l'irrecevabilité de la revendication de M.
Source officielle1ère Chambre
62e0d56de8fd1e05797fa24c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La société La Luxembourgeoise et le BCF soutiennent que le droit à recours de l'AAA s'exerce nécessairement sur la base de l'article 85 du nouveau règlement CEE n°883/2004 du 29 avril 2004 dont il se déduit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
la suite de la décision de la commission européenne du 21 octobre 1998 concernant le groupe Hess/Isoplus dont l'intimée fait partie et qui a été condamnée à d'importantes amendes pour violation de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e99
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Compte tenu de l'exclusion de la qualification d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et de la nature de la mission de gestion d'un régime légal de sécurité sociale fondé sur un système
Source officielleChambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- maniement de fonds dans des conditions contraires à l'article 2. 2 alinéa 7 du RIN et de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Finance demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1520-5° du code de procédure civile français de l'article 101 du TFUE, de l'article L. 420-1 du code de commerce français, des dispositions
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
Article 4. - Délégués du personnel et comité d'entreprise. . Article 6. - Offres d'emplois. Cet article ne s'applique de plein droit qu'aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle. .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
de l'article 81 paragraphe1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
29 mars 2001
8-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qu'aux dispositions communautaires issues des articles 85 et 86 du Traité de Rome, et à laquelle il convient de mettre fin dans l'intérêt de la profession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
3 mars 2011
L 631-20-1 du code de commerce, invoqué par les mandataires de justice, n'était pas en vigueur puisqu'il est issu de l'article 85 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Le litige a été soumis, conformément à l'article 12 du contrat, à un tribunal arbitral qui, le 28 juin 1999 a rendu une première sentence qui a déclaré la société G ET A DISTRIBUTION responsable de la
Source officielleChambre 4-4
63d37981d1bc2605de4b4658
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] qui conclut à la recevabilité de l'appel, fait valoir que : - il a interjeté appel dans les formes et les délais prévus par les articles 83,84 et 85 du code de procédure civile , - aucune caducité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de l'article 85 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence de la CJUE que
Source officielle5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
14 novembre 2019
caractère d'ordre public et que les régimes d'affiliation obligatoire, qui poursuivent un objectif social et obéissent au principe de la solidarité, ne constituent pas des entreprises au sens des articles
Source officielle5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
14 novembre 2019
caractère d'ordre public et que les régimes d'affiliation obligatoire, qui poursuivent un objectif social et obéissent au principe de la solidarité, ne constituent pas des entreprises au sens des articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour autant, la même solution a toutefois été consacrée à l'article 93 du règlement CEE n° 1408/71, lui-même devenu l'article 85 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
6 février 2013
131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article
Source officiellePage 28 sur 526