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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Lorsqu'un manquement à une stipulation expresse du bail est visé dans un commandement rappelant la clause résolutoire et non régularisé dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du code de commerce

Source officielle

Page 28 sur 153

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e487c3ffdb9560b08a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6a3cdc6046d477dc250

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 145-51 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be681

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle fait valoir que la résiliation du bail doit être prononcée aux torts de la bailleresse, qui n'a pas respecté ses obligations. **** L'article L.145-41 du code de commerce dispose que 'toute clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil applicables au contrat de bail en cause, dont le principe est repris aux nouvelles dispositions de l'article 1353 du même code, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

699 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL BOULANGERIE DE LA RIVE GAUCHE à payer à la SCI ACTIPIERRE 3 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c5cdc6046d479f588f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea64a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A444-32 du code du commerce

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c85

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant

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Pôle 5 - Chambre 3

615e0d88c25a97f0381f4dc9

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Ce n'est que devant la cour qu'elle forme, sur le fondement de l'article L 145 - 41 du code de commerce, une demande de suspension des effets de la clause résolutoire en prétendant être de bonne foi, sollicitant

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : 'In limine litis : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé in limine litis par la SCI [Adresse 7] comme infondé

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b57

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

835 al 1er du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, de : « à titre principal, - infirmer partiellement l'ordonnance attaquée rendue le 24 novembre

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CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109c8bf9fd47c90a13dfc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

méconnaissant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, a déclaré nul et de nul effet le commandement de payer du 5 mars 2019 et a débouté M.

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