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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.312-2, L.312-3, R.312-3-1 et D.312-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et par l'article 4 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02865_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f58
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60336404ee8ee115fa4efdc1
27 juin 2017
27 juin 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle affirme avoir informé le 23 juillet 2012 les bailleurs des travaux qu'elle envisageait d'entreprendre, qu'à défaut de s'y être opposés dans le délai de 2 mois de l'article L 312-2 du code du tourisme
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officielle2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article
Source officielleChambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5e
6 février 2020
6 février 2020
H... de sa demande d'application du taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat de prêt ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
6 février 2020
de prêt en date du 20 juin 2007, vu les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 132-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 3126-10 du code de la consommation, In limine litis, dire et juger irrecevable la demande
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L. 312-2 du code de la consommation (ancien article L. 311-2 alinéa 2) prévoit que pour l'application du chapitre du même code, relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses
Source officiellePage 28 sur 2219