[M] [N] [D] a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

[G] [Y] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La SA MMA IARD par conclusions transmises le 3 septembre 2021 visant les articles R. 6123-15, R. 6311-2, L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique, la circulaire DHOS/01 n°2004-51 du 29 mars 2004

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ».

Aux termes de l'article R. 512-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions

759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ressort de l'article R. 5122-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que «'le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié

700 du Code de Procédure Civile Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Déboute la partie défenderesse de sa

foncière du projet, en méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier comporte des renseignements insuffisants sur le flux des véhicules, en méconnaissance de l'article R. 752

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 243-13-I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 prévoit que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du même code

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 juin 2022 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 328 et 330 du code de procédure civile, les articles