Sommes indues perçues149 226 € 2. Dommages intérêts 15 000 € 3. Article 700 du code de procédure civile 15 000 € Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 avril 2015.

Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

En tout état de cause, selon l'article L. 225-231 du code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration

à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance critiquée doit en conséquence être confirmée en toutes ses dispositions y compris celle relative au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'aucune indemnité supplémentaire

L'article L. 146-3 du code de commerce dispose qu' 'un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

- a déclaré les créances opposables à l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST dans les limites des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail (article L 1253-6 et suivants du Code du Travail), et dans

L. 225-251 du code de commerce.

L'article L. 1237-14 du code du travail dispose : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

deux résolutions précisent '70/179 présents ou représentés soit 140 148/348 440 récapitulatif du vote: 140 148/ 140 148 voix pour (70) 0/140 148 voix contre (0) Cette résolution est adoptée';

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

[E] [H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code civil, de : À titre principal : Confirmer