compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoient que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

[Y] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'artic1e 266 du code civil, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

268 du code général des impôts.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

) de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

346 du code des douanes ; - à titre subsidiaire encore : - saisir la CJUE d'une question préjudicielle rédigée comme suit : « Le droit de l'Union, et plus particulièrement l'article 3 de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de

Par avenant numéro 2 en date du 26 mars 2003 le bailleur a consenti l'adjonction de nouveaux locaux (lot numéro 262 et 263) moyennant le versement d'un loyer trimestriel complémentaire de 914,70 € pour