En dernier lieu, aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection

R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles en raison de ses liens avec cette communes ; * elle méconnaît les dispositions de l’article R. 264-3 code de l’action sociale et des familles dès

L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée de méconnaissance de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision méconnaît

En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice

En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice

En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice

En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice

[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.

X... alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE

455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en exigeant, par principe, un risque de perte de la clientèle, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas ;

A PAYER A SON EX-EPOUSE, A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, DANS DES

A DEMANDE EN JUSTICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE CONSERVER, DANS SA VIE PRIVEE, LE NOM DE R..., EN FAISANT VALOIR LES INCONVENIENTS QU'IL Y AURAIT POUR

264, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que Mme Y

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11

autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, l'arrêt a souverainement estimé que les arguments de Mme C. étaient insuffisants pour justifier de l'existence d'un intérêt particulier au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 264-2 du même code : " L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.