AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616260378672d229b8816367
22 mars 2012
22 mars 2012
R 662-3 du Code de commerce devant s'interpréter de façon stricte.
Source officiellePage 28 sur 368
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80d8cdc6046d4704818d
7 mai 2026
7 mai 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle