L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

L'article L. 632-3 du code de commerce dispose que : Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre

de l'Article L.632-3 du Code de Commerce permettent seulement à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire de solliciter une telle nullité ; Puis, la banque rappelle également qu'à défaut

[I] sur le fondement de l'article L. 632-3 du code de commerce Le liquidateur sollicite le remboursement de huit chèques émis au profit de M.

L.632-3 du Code de commerce et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 100.000 € avec les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, - en toute hypothèse de condamner Monsieur X

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

L.622-7 du code de commerce, Vu l’article 1302-1 du code civil, Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

En conséquence, Réformer le jugement entrepris, Vu l'article L 632-2 et l'article L 632-3 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession du fonds de la société ASTONIO du 11 mars 2020 et les bilans y

L 632-1 du code de commerce, n'est pas maintenue en cause d'appel.

632, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 101 ET 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACHAT D'IMMEUBLES N'EST CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMMERCE QUE S'IL

L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

L. 632-1 I 3° du code de commerce, le mandataire judiciaire seul habilité à représenter l'entreprise ne dispose plus d'aucune créance à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre de la retenue de garantie

ne constitue pas un acte de commerce par nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce ; alors que, d'autre part, le fonds de commerce

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

Réponse de la cour Selon l'article L. 632-1, I, 3°, du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes non échues au jour du

L 632-1, 3° du code de commerce.

632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.