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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00788_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme au regard de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00494_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il soutient que : - la qualité de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas mentionnée sur cette décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890d2

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L 122. 1. 1 et suivants du Code du Travail et celles de l'article L 212. 4. 3 du code, Considérant sur la demande de requalification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01813_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté de refus qui lui a été notifié méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué ne mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac49

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Le paiement des heures de coupure Aux termes de l'article L. 212 4 4 alinéa 3, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 211-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02197_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tenant à l'incompatibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc7

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02138_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00394_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d’éloignement du 18 juillet 2024 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a considéré qu'au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation, la clause exclusive de responsabilité figurant à l'article 1.3 des conditions générales de service qui a pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6b8bcdc6046d478bf1b9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles L.132-1, recodifié à l'article L.212-1, et L.241-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Eurotitrisation en qualité de représentant légal du fonds commun de titrisation Credinvest et la SAS Eos France devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article R. 214-32 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et des dispositions générales du PLU ; - le permis de construire modificatif du 4 juin 2021 est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02494_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et c'est à tort que le tribunal a écarté l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02016_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ff

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

la Convention Collective du 15 mars 1966 dès lors qu'elles sont validées, sont conformes à l'exigence de l'article L.212-2 du Code du Travail.

Source officielle

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