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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00788_20251218
18 décembre 2025
soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme au regard de l’article
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : - la qualité de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas mentionnée sur cette décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890d2
7 septembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L 122. 1. 1 et suivants du Code du Travail et celles de l'article L 212. 4. 3 du code, Considérant sur la demande de requalification
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de refus qui lui a été notifié méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué ne mentionne
6253ca58bd3db21cbdd8ac49
7 mars 2008
Le paiement des heures de coupure Aux termes de l'article L. 212 4 4 alinéa 3, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
L. 211-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tenant à l'incompatibilité
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 11.
ORCA_25DA00394_20260128
28 janvier 2026
stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d’éloignement du 18 juillet 2024 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e9375f
13 avril 2023
Il a considéré qu'au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation, la clause exclusive de responsabilité figurant à l'article 1.3 des conditions générales de service qui a pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles L.132-1, recodifié à l'article L.212-1, et L.241-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Référés
69e1d1bccdc6046d4789c3ee
15 avril 2026
Eurotitrisation en qualité de représentant légal du fonds commun de titrisation Credinvest et la SAS Eos France devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne, sur le fondement de l'article
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
l'article R. 214-32 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
et des dispositions générales du PLU ; - le permis de construire modificatif du 4 juin 2021 est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et c'est à tort que le tribunal a écarté l'application
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
la Convention Collective du 15 mars 1966 dès lors qu'elles sont validées, sont conformes à l'exigence de l'article L.212-2 du Code du Travail.
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