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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
69d73929cdc6046d479b00b2
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03761
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Chambre 1-8
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14 janvier 2026
Une assemblée générale s'est tenue le 23 août 2019, au cours de laquelle une résolution 7, qui valide le principe de la cession de la parcelle BM [Cadastre 4] à la société Le Carrefour, a été adoptée.
Pôle 4 - Chambre 13
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23 avril 2024
de l'assemblée générale de l'Unicid du 19 février 2014, - les griefs formulés à l'encontre des décisions prises lors des autres assemblées générales ne sont pas plus fondés.
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