ordonné par M. le préfet du Nord le 30 avril 2026 notifié à 19h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité

Elle soutient que : - l'appel d'offres et les conventions attaquées, qui concernent des sections d'autoroute du ressort de la préfecture des Hauts-de-Seine, ont été engagés par une autorité partiellement

à leur propriété A la construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 et A 6.

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les

que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son

COVEA FLEET, circulant sur l'autoroute A36 exploitée par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le sens Mulhouse Beaune sur la Commune de l'Isle-sur-le-Doubs, a perdu le contrôle de son

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents concernant son client, relatifs aux procédures de rectification : 1) la réponse des autorités

enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité

préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux la liaison autoroutière

résultant, d'une part, de travaux de réalisation de la liaison de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 89, d'autre part, de la présence de cette liaison autoroutière, subsidiairement d'ordonner une expertise

Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

L'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative par une demande de réadmission auprès des autorités portugaises, [F] [W] [C] [U] disposant d'un titre de séjour

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

Il fait valoir au visa de l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues

[S] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement