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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
litigieux comme un ouvrage public, À de juger qu'il constitue un ouvrage privé et d'en ordonner la destruction ainsi que la remise en état des lieux dans les 3 mois de l'arrêt à intervenir, et sous
Chambre civile 1-7
67f750a76527a11effc4b667
9 avril 2025
Le même article précisait que l'honoraire de résultat sera exigible après exécution d'une décision définitive ou d'une transaction.
6253c89ebd3db21cbdd85c69
21 décembre 2001
Par jugement du 14 octobre 1999 le Tribunal de Commerce saisi a : - condamné après compensation la société MAZAUD ENTREPRISE GENERALE à payer à la société SOCAREL la somme de 43.851,43 francs sans intérêt
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
En conséquence, les intérêts contractuels de retard ont commencé à courir 15 jours après cette lettre, soit le 29 septembre 2020.
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
Après 5 ans d'ancienneté : - 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ; - 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
- Breil inclus 61 jours calendaires / Délai partiel n°5 : Ripage de rails de sécurité 49 jours calendaires / Délai partiel n°6 : Suppression de lacunes 14 jours calendaires / Les délais particuliers pourront
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
Mme [R] épouse [U], dont il est établi qu'elle n'a pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle, avait une ancienneté de 14 ans 6 mois et 10 jours à la date du licenciement, lui ouvrant droit
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après
Chambre Sociale-Section 1
62eb615604f9e6e2e9d896b0
3 août 2022
L'employeur soutient que les jours de RTT n'ont pas la même nature que les jours de congés et doivent être considérés comme des jours « travaillables » et donc intégrés dans l'assiette de calcul des droits
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a03
13 avril 2023
« La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
1ère Chambre
695e133e75782d5f060d655f
6 janvier 2026
[Y] la somme de 39.743 euros, outre la TVA applicable, somme indexée sur l'évolution du coût de la construction entre le 9 novembre 2020 et le jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
Il est en outre constant qu'un tableau établi par la salariée durant la procédure prud'homale ou après celle ci peut constituer un élément suffisamment précis de nature à permettre à l'employeur, qui assure
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
Madame [D] expose ensuite que deux méthodes de calcul peuvent être appliquées pour le calcul des congés payés (calcul du 10eme ou maintien du salaire pendant les congés payés), la plus favorable au salarié
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
[F] acquiert donc 2,5 jours ouvrables par mois durant cette période.
4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
Par acte notarié du même jour il a acquis de [X] [P] l'autre moitié indivise de la parcelle G [Cadastre 3].
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043847
11 janvier 2023
Elle oppose en outre une exception d'inexécution de son obligation de livrer l'ouvrage dans le délai contractuel, dès lors que les maîtres d'ouvrage refusaient de payer l'appel de fonds n° 6 d'un montant
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
par le maître d'ouvrage, des pénalités de retard sont appliquées et leur montant par jour calendaire de retard s'élèvera à 1/1000ème du montant du marché global du titulaire.
5fdd769ce6037422a5be84d8
11 septembre 2018
Les consort X... ont répondu par conclusions notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, à 11h31.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
de fixer au 19 mars 2014 la date de réception des ouvrages, ce qui lui a permis de notifier à la société un retard de 473 jours ; en réalité, les travaux ont été achevés en janvier 2013 comme le montrent
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