de commission en douane, en ce qu'elle n'est pas l'obligation caractéristique et principale d'un tel contrat de représentation directe en douane sans laquelle celui-ci ne peut subsister, et la clause

Par courrier recommandé daté du 7 octobre 2008, la S. A. S. Foncia Wurm convoque Sylvie X...à un entretien au cours duquel son licenciement sera envisagé. L'entretien a lieu le 17 octobre 2008.

En effet, il ressort des moyens et pièces de l'employeur : - que celui-ci fait grief à Jacques Y... d'avoir contesté les règles de commissionnement et fait état de réclamations de Jacques Y... par courrier

Sur le devoir d'information, la cour relève, que les stipulations du contrat de crédit (paragraphe en gras du courrier d'accompagnement, pages 1, 2, 3, 4, etc. de l'offre ) font clairement apparaître que

(avocat au barreau de PARIS) INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur

Ainsi, nous avons constaté au cours des deux dernières années une telle baisse que nous ne somme justement plus en mesure de justifier vos avances sur commissions et que de ce fait votre rémunération se

Michel Y... par contrat à durée indéterminée en octobre 1980.

Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M. [J] une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que ce dernier a refusée par courrier du 8 janvier 2015.

La cour n'en est donc pas saisie.

Eu égard à ces imprécisions, la cour n'est pas en mesure, en l'état de l'instruction, de se prononcer sur l'existence d'une infection nosocomiale contractée par l'intéressé de nature à engager la responsabilité

La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Vous avez été engagé par contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2007, à effet au 7 janvier 2008, en qualité de chef d'agence régional.

contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; Qu'en l'espèce, les commissions

EXPOSE DU LITIGE La société Entreprise [9] a engagé Mme [F] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 mars 2001 en qualité d'agent de nettoyage.

Votre contrat de travail sera rompu dès l'envoi du présent courrier.

Au terme de son contrôle portant sur les agences de la CPAM de l'AIN, l'inspection du travail a fait savoir à cette dernière par courrier du 1er décembre 2011 qu'il apparaissait que les représentants du

La société FG Médical s'est engagée de son côté à respecter des obligations publicitaires et de formation pendant toute la durée du contrat et d'adresser au docteur [K] des contacts à raison de 50 la première

[D] [K] soutient que cette convention a mis fin au contrat de travail qui le liait à la CIC Lyonnaise de Banque et que c'est un nouveau contrat qui le lie à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST

Dès lors, la disproportion constatée par la cour en ce qui concerne M.

, n'ayant pas perçu de commissions au titre de ce contrat .

[F] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS MAXIMO à compter du 31 janvier 1985, en qualité de prospecteur.