de l'Economie n'a pas reçu le pouvoir de saisir directement une juridiction de l'ordre judiciaire pour demander la nullité d'une convention à laquelle il n'a pas été partie et que seul le Ministère Public

agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’

du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de

de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission que la demande de communication de Maître X devait être regardée comme étant présentée sur le fondement

Par ailleurs, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

recours à la mairie pour l'affichage par voie d'huissier du domaine public de l'ensemble des beach parties organisé par la Toubana ; 6) les autorisations accordées pour ces deux évènements ; 7) l'historique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport n° 5560 à Monsieur X le 21 novembre 2016.

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la ministre de la culture et de la communication, la commission rappelle d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

routier, ainsi que les dates d'occupation du domaine public, la commune émettant un état trimestriel pour chaque intervention sur le domaine public routier communal ; par ailleurs, ces états exécutoires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

Considérant que d'une part, poursuivie pour avoir à Paris, depuis 1995, et jusqu'en février 1996, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à

de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le communiqué de presse transmis au moment des réquisitions aux fins de non-lieu dans l'affaire X ;

de communication des documents suivants concernant l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie

Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.