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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
pour travail dissimulé ; - 32 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 460,75 euros à titre d'indemnité
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c0
9 avril 2024
demandes d'indemnisation du préjudice patrimonial.
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
ramenée à de plus justes proportions ; - le jugement attaqué sera annulé en tant qu'il indemnise les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique en compensation
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
5 617,67 € congés y afférents561,76 € rappel de salaire - coefficient réducteur1 659,38 € indéminité de repas et compensation legal10 894,80 € DIF 120 H1 098,00 € et au paiement, au vu de l'article
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a826
5 décembre 2007
de licenciement 681, 57 € à titre de rappel sur indemnités compensatrices de congés payés 1170, 8 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis 117, 08 € à titre de rappel incident sur indemnités
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
, -29 211, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1461 euros à titre d'indemnité pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
au taux maximum de 32 %, et de son indemnité compensatrice, estimant que les montants de ces indemnités avaient été sous-évalués.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
[X] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire. Au regard de l'âge et de la capacité de M.
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
CONNEUIL LOCATION à lui payer 46. 666 € à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 13. 888 € en réparation de son préjudice moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre des préjudices personnels
DCA_21LY03936_20220713
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 1 500 euros au titre des préjudices personnels
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03938_20220713
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels
DCA_21LY03940_20220713
8ème chambre
65b20cbcc4cf860008dff47f
24 janvier 2024
d'exhaure alléguée, son origine, ses causes et si nécessaire, sur les responsabilités dans cette erreur, lequel a déposé son rapport le 13 février 2012.
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
la somme globale de 6 537, 40 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, outre 653, 74 ¿ bruts au titre des congés payés afférents.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398b
23 octobre 2025
- l'a condamné à payer à Mme [H] : - 3.087 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 308,70 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1.607,81 € d'indemnité de licenciement, - 12.300 € pour
6253caaabd3db21cbdd8bb4f
10 janvier 2008
X... concernant ses demandes : - d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - d'indemnité légale de licenciement ; - d'indemnité de préavis ; - de congés payés y afférents ; - de
17e Chambre
616258fca2370d151415ac48
10 septembre 2013
les indemnités figurant sur les fiches de paie sous la dénomination « garantie de rémunération » et « indemnité compensatrice » n'ont ni la même cause, ni le même objet, de constater que l'indemnité compensatrice
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité ; En tout état de cause : - débouter Monsieur [W] de sa demande de rappel sur indemnité compensatrice de préavis
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