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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2103bcaf505db696a20

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour travail dissimulé ; - 32 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 460,75 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

demandes d'indemnisation du préjudice patrimonial.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ramenée à de plus justes proportions ; - le jugement attaqué sera annulé en tant qu'il indemnise les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique en compensation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdfa3ebbdffcbea6aa97

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

5 617,67 € congés y afférents561,76 € rappel de salaire - coefficient réducteur1 659,38 € indéminité de repas et compensation legal10 894,80 € DIF 120 H1 098,00 € et au paiement, au vu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a826

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de licenciement 681, 57 € à titre de rappel sur indemnités compensatrices de congés payés 1170, 8 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis 117, 08 € à titre de rappel incident sur indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

, -29 211, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1461 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au taux maximum de 32 %, et de son indemnité compensatrice, estimant que les montants de ces indemnités avaient été sous-évalués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire. Au regard de l'âge et de la capacité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bf

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

CONNEUIL LOCATION à lui payer 46. 666 € à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 13. 888 € en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 1 500 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cbcc4cf860008dff47f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'exhaure alléguée, son origine, ses causes et si nécessaire, sur les responsabilités dans cette erreur, lequel a déposé son rapport le 13 février 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b70

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

la somme globale de 6 537, 40 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, outre 653, 74 ¿ bruts au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- l'a condamné à payer à Mme [H] : - 3.087 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 308,70 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1.607,81 € d'indemnité de licenciement, - 12.300 € pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X... concernant ses demandes : - d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - d'indemnité légale de licenciement ; - d'indemnité de préavis ; - de congés payés y afférents ; - de

Source officielle
CA

17e Chambre

616258fca2370d151415ac48

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

les indemnités figurant sur les fiches de paie sous la dénomination « garantie de rémunération » et « indemnité compensatrice » n'ont ni la même cause, ni le même objet, de constater que l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité ; En tout état de cause : - débouter Monsieur [W] de sa demande de rappel sur indemnité compensatrice de préavis

Source officielle

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