AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85119
2 mai 2000
2 mai 2000
importe peu que le maître de l'ouvrage n'ait, avant d'être mis en demeure par la société VIAFRANCE dans les formes prévues à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ni accepté ce sous-traitant ni agréé
Source officiellePage 28 sur 163
1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, La SAS IMDFS est un entrepositaire agréé qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises.
Source officielle