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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372535cd5801467741bdf2

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

du délit d'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " aux motifs que la société C.

Source officielle

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CC

comm

61372227cd580146773faac9

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., comptable agréé qu'elle avait chargé de tenir sa comptabilité de mars 1978 à novembre 1982, des fautes qui seraient à l'origine des redressements, la société l'a assigné en responsabilité ; Sur

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022f3

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Byblos groupement arts graphiques (société Byblos), victime des agissements d'un comptable

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981040

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

et comptables agrées à verser une somme de 5 000 F à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864737

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889261

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007917723

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939148

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

ET DES COMPTABLES AGREES DE RENNES, dont le siège est Atalis II, ... ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE RENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864731

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865927

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004679

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889255

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007915675

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937480

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007947532

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

agréés par la loi du 31 octobre 1968 : "L'inscription au tableau de l'ordre ... comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et comptables agréés, même en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007934139

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

en qualité de comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007862133

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

et des comptables agrées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839784

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842194

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptaable et ce comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 30 août 1985

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