En l'absence de perte du fonds de commerce c'est donc à une indemnité de transfert équivalente à la valeur du droit au bail des locaux dont le preneur a été évincé qui sera retenue.

16 mars 1998 Mme A... ait donné congé pour le 30 septembre 1998, avec offre de renouvellement moyennant un loyer trimestriel de 9 000 F, les autres clauses et conditions du bail restant inchangées ; que

En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.

, l 'acquéreur pourra renouveler le bail.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L.147.

il est le gérant ' autorisé la cession du bail dont sont titulaires, en vertu du bail à ferme conclu le 14 janvier 1966 et renouvelé le 20 avril 1993, [R] [O] et [G] [D], épouse [O], cédants, au profit

Il est expressément convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du présent bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d'effet du bail renouvelé

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Mme [X] [I] a ainsi donné à bail avec effet au 30 janvier 2003 à la SAS Eurogroup le lot n° 148 dont elle est propriétaire pour une durée de 9 ans.

Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration Il est prévu à l'article 2-3 du bail que le renouvellement du bail interviendra pour une durée de 10 ans

Le 13 octobre 2004, les bailleurs ont donné congé à Madame A... en refusant de lui renouveler le bail à ferme au 1er septembre 2006 en raison de sa retraite intervenant à compter du 18 décembre 2000.

[D] [M] et Mme [B] [F] épouse [M] ont donné à bail à M.

vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé

Ainsi les consorts [ZO] échouent à démontrer que l'infraction dont ils se prévalent a été commise pendant la durée du bail renouvelé. Ce moyen est donc inopérant.

Le bail a été renouvelé à compter du premier septembre 2005, moyennant un loyer mensuel hors charges de 607,85 euros.

[K] [B] a donné à bail rural à M.

Ce bail de longue durée a pris effet au 1er janvier 1997 pour se terminer le 29 septembre 2015, étant stipulé qu'il se renouvelle ensuite dans les conditions de l'article L. 416-3 code rural.

fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail, qu'elle a donc conservé jusqu'à ce qu'une décision définitive fixant les conditions du bail soit rendue, la possibilité d'exercer son droit

Le 11 décembre 2001, la société COING venant aux droits de la société Transports Coing cède l'immeuble objet du bail à la société SADE.

avec refus de renouvellement délivré le 25 septembre 2009 a mis fin au bail le 31 mars 2010, - dire nul et de nul effet le congé refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité